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Conditions générales de vente (CGV)
1. Identification de l’organisme de formation
Com d’Artisans, EURL au capital de 500 €, dont le siège social est situé 14 rue Claude Chappe, 85000 La Roche-sur-Yon, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro SIRET 949 431 332 00012, est enregistrée comme organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 52850294985 auprès du préfet de la région Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Com d’Artisans exerce son activité de formation sous la marque Form d’Artisans.
Form d’Artisans est certifié Qualiopi. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’actions suivante : actions de formation.
Les formations ont lieu au 14 rue Claude Chappe, 85000 La Roche-sur-Yon. Contact : contact@formdartisans.fr · 02 51 38 73 54.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Form d’Artisans, en présentiel :
- les formations de 4 jours (Réseaux sociaux, Intelligence artificielle) ;
- les ateliers d’une demi-journée ou d’une journée ;
- l’abonnement à la plateforme Mon espace formation.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV et au règlement intérieur. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit de Form d’Artisans.
Form d’Artisans s’adresse exclusivement aux professionnels (artisans, entreprises, indépendants). Le « client » désigne l’entreprise qui commande la prestation. Le « stagiaire » désigne la personne qui suit la formation.
Nos formations et ateliers ne sont pas certifiants : ils ne délivrent ni diplôme, ni titre, ni certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique.
3. Modalités d’inscription
L’inscription se fait par la réservation en ligne sur le site, par téléphone ou par le formulaire de contact. Form d’Artisans confirme la demande et transmet le programme, un devis et une convention de formation (article L6353-1 du Code du travail).
L’inscription devient définitive à réception du devis et de la convention signés, ou de leur validation par voie électronique. En cas de demande de prise en charge, le devis est validé au retour de l’accord de l’OPCO. Les groupes comptent 4 personnes maximum : les places sont attribuées dans l’ordre de réception des inscriptions.
Délai d’accès : en cas de demande de prise en charge par un OPCO, l’inscription doit intervenir au minimum un mois avant le début de la formation. En cas de financement sur fonds propres, elle est possible jusqu’à 7 jours avant le début de la session, dans la limite des places disponibles.
4. Prix et conditions de règlement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Ils figurent dans le programme de chaque formation et atelier, téléchargeable sur le site, et sur le devis. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de signature du devis.
Le prix comprend la formation, les supports pédagogiques et, pour les formations de 4 jours, l’accès à Mon espace formation pendant 1 an. Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement restent à la charge du client. Les abonnements payants recommandés dans certains programmes (Canva Pro, Brevo, ChatGPT, Make…) sont souscrits directement par le stagiaire.
Aucun acompte n’est demandé. La facture est émise à l’issue de la formation et réglée en totalité après celle-ci, sous 30 jours. En cas de paiement direct par l’OPCO (subrogation), seule la part restant à la charge du client lui est facturée.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou mandat administratif.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Remise fidélité : tout stagiaire ayant suivi une formation ou un atelier chez Form d’Artisans bénéficie d’une remise pouvant aller jusqu’à 15 % sur sa prochaine formation ou son prochain atelier, dans les 24 mois suivant la fin de la première prestation. Le montant de la remise est précisé sur le devis. Elle n’est pas cumulable avec une autre offre.
5. Prise en charge par un financeur (OPCO, FAFCEA)
En cas de prise en charge par un organisme financeur, il appartient au client de faire les démarches de demande de financement avant le début de la formation. Form d’Artisans transmet les documents nécessaires et peut aider à la constitution du dossier, mais ne garantit pas son acceptation.
La certification Qualiopi permet l’accès aux financements publics et mutualisés, sous réserve des règles de chaque financeur et de l’éligibilité du client. Elle ne garantit pas la prise en charge d’une formation donnée.
Si l’OPCO paie directement Form d’Artisans (subrogation), le client le précise lors de l’inscription et transmet l’accord de prise en charge avant le début de la formation.
En cas de refus ou de prise en charge partielle, le coût de la formation reste intégralement dû par le client. Si l’accord n’est pas reçu au premier jour de la formation, la formation est facturée au client.
6. Convocation et déroulement
Avant la formation, l’organisme contacte le stagiaire pour recueillir ses besoins et vérifier les prérequis. Une convocation précisant le lieu, les horaires, le programme, les modalités d’accès et le matériel à apporter est envoyée avant la formation, avec le livret d’accueil et le règlement intérieur.
Les formations de 4 jours ont lieu un jour par semaine pendant un mois : le jeudi pour la formation Réseaux sociaux, le mardi pour la formation Intelligence artificielle. Les ateliers ont lieu le mercredi. Horaires : 9 h 00 – 12 h 30 et 13 h 30 – 17 h 00.
Le stagiaire s’engage à respecter les horaires, les consignes pédagogiques et le règlement intérieur. Il signe une feuille d’émargement par demi-journée. Ses acquis sont évalués tout au long de la formation (exercices, QCM, mises en situation), et il remplit un questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation.
7. Droit de rétractation (contrats signés hors de nos locaux)
Lorsque le devis ou la convention est signé hors des locaux de Form d’Artisans (par exemple dans l’entreprise du client), le client qui emploie 5 salariés ou moins dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, dès lors que la formation n’entre pas dans le champ de son activité principale (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). La rétractation est notifiée par écrit à contact@formdartisans.fr. Aucune somme n’est due en cas de rétractation dans ce délai.
8. Annulation, report, abandon
Par le client : toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@formdartisans.fr.
| Annulation reçue | Somme due par le client |
|---|---|
| 7 jours ouvrés ou plus avant la formation | Aucune |
| Moins de 7 jours ouvrés avant | 50 % du montant |
| Moins de 3 jours ouvrés avant, ou absence injustifiée | 100 % du montant |
Le client peut, sans frais :
- remplacer le stagiaire inscrit par une autre personne de son entreprise, en prévenant Form d’Artisans avant le début de la formation ;
- reporter une fois son inscription sur une session suivante, s’il le demande au moins 7 jours ouvrés avant la formation, dans la limite des places disponibles.
Les sommes dues au titre d’une annulation sont des indemnités de dédit. Elles ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni facturées à l’OPCO.
Abandon en cours de formation : seules les heures réellement suivies sont facturées à l’OPCO. Les heures non suivies sont facturées au client, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie, accident, décès d’un proche). Dans ce cas, le stagiaire peut rattraper les journées manquées sur une session suivante, sans frais supplémentaires.
Par l’organisme : Form d’Artisans se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation (effectif insuffisant, force majeure, indisponibilité d’une formatrice…). Le client en est informé au plus tard 7 jours avant le début, sauf force majeure. Il choisit alors une autre session ou annule son inscription sans frais. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée.
9. Mon espace formation
Accès inclus : les stagiaires des formations Réseaux sociaux et Intelligence artificielle disposent d’un accès gratuit à Mon espace formation pendant 1 an à compter du premier jour de formation. Les identifiants sont personnels et ne peuvent pas être partagés. À l’issue de cette année, l’accès peut être prolongé par un abonnement.
Abonnement : Mon espace formation est également accessible sur abonnement, avec ou sans formation préalable. L’abonnement est souscrit sur devis, au tarif en vigueur à la date de signature, pour une durée d’un mois renouvelée tacitement de mois en mois. Il est facturé mensuellement, d’avance, et payable à 30 jours. Une démonstration gratuite est proposée sur demande.
Résiliation : le client peut résilier à tout moment, par e-mail à contact@formdartisans.fr ou depuis la fonction « Résilier mon abonnement » de son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà facturée ; aucune période commencée n’est remboursée. Form d’Artisans peut suspendre l’accès après une mise en demeure de payer restée sans effet pendant 15 jours.
Données : les contenus que le stagiaire ou l’abonné enregistre dans son espace (stratégie, idées, prompts…) lui appartiennent. À l’issue de l’accès, ils sont conservés 3 mois puis supprimés ; le client peut en demander l’export pendant cette période. Form d’Artisans s’efforce d’assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie d’accès ininterrompu.
10. Obligations et responsabilités
Form d’Artisans s’engage à réaliser la formation conformément au programme remis. La responsabilité de l’organisme est limitée aux prestations fournies.
Form d’Artisans ne pourra être tenu responsable d’un usage incorrect des connaissances acquises ou d’un préjudice indirect.
Une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire. Un certificat de réalisation est transmis au client et, le cas échéant, au financeur.
11. Propriété intellectuelle
Les contenus, supports, modèles, prompts, outils pédagogiques et tout document remis ou diffusé pendant la formation ou sur Mon espace formation sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont réservés à l’usage du stagiaire pour sa propre entreprise. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.
12. Accessibilité et handicap
Toute personne en situation de handicap est invitée à contacter le référent handicap, David Desgranges, à contact@formdartisans.fr avant son inscription. Les adaptations possibles sont étudiées ensemble : supports, rythme, ou salle accessible PMR à La Loco, 125 boulevard Louis Blanc, 85000 La Roche-sur-Yon.
13. Règlement intérieur et prévention des violences
Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur, remis avec la convocation et consultable sur le site.
Form d’Artisans ne tolère aucune forme de violence, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissement sexiste ou de discrimination. Toute victime ou témoin peut le signaler à la référente, Justine Verny, à contact@formdartisans.fr. Le signalement est traité de manière confidentielle.
14. Données personnelles
Les données recueillies sont nécessaires à l’inscription, à la gestion administrative et pédagogique des formations, au suivi qualité (questionnaires de satisfaction) et aux obligations légales de l’organisme. Elles sont transmises au financeur lorsque le dossier l’exige. Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers.
Conformément au RGPD, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, en écrivant à contact@formdartisans.fr. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.
15. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée par mail à contact@formdartisans.fr ou par courrier au siège social. Form d’Artisans en accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse sous 30 jours. Chaque réclamation est enregistrée et sert à améliorer nos formations.
À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
16. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont en vigueur à compter du 6 novembre 2026.
Informations légales
Com d’Artisans, marque Form d’Artisans – 14 rue Claude Chappe, 85000 La Roche-sur-Yon – 02 51 38 73 54 – contact@formdartisans.fr – formdartisans.fr
SIRET : 949 431 332 00012 – RCS La Roche-sur-Yon – Code APE 62.01Z
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 52850294985 auprès du préfet de la région Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
